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Lorsque l’acquéreur s’est mis d’accord avec le vendeur sur le prix final de la vente, l’acheteur peut vouloir donner un chèque au vendeur afin de bloquer ou de réserver la vente. On se pose alors les questions de savoir si c’est possible, quel est le montant à donner pour bloquer cette vente et à quel moment il faut donner ce chèque.
Cette pratique, bien qu’étant utilisée il y a quelques temps est désormais interdite par la loi (article L 271-2 du Code de la construction et de l’habitation). Néanmoins, cette loi prévoit le moment opportun auquel il faut verser un montant.
L’exemple de MontPellier
En 2015, les travaux pour les appartements à MontPellier ont débuté (http://www.immobilier-france.fr/acheter-appartement-montpellier) pour un projet mégalomane de 17 étages.
De nombreuses personnes se sont érigées contre le projet malgré les grandes ambitions de celui-ci.
Dans l’achat d’appartement neuf ou de deuxième propriétaire, le compromis est de mise et reste une obligation légale importante.
QUAND FAIRE UN VERSEMENT?
Tant que le compromis de vente n’a pas été signé, aucun versement ne doit avoir lieu. Si l’acquéreur souhaite remettre un chèque d’avance sur la vente de la maison, la loi interdit expressément au vendeur de l’accepter. Le vendeur serait en tort d’accepter ce chèque et ce, même si l’acheteur insiste, sous prétexte que la vente pourrait aller à quelqu’un d’autre.
Si l’acheteur souhaite néanmoins obtenir un écrit par le vendeur, celui-ci peut lui soumettre son offre par écrit, en attendant de signer le compromis de vente, et le vendeur doit lui confirmer son accord. Toutefois, il est conseillé au vendeur et à l’acquéreur propecia d’échanger les coordonnées respectives de leur notaire et de se réunir assez rapidement entre eux afin de signer les compromis de vente le plus vite possible.
COMPROMIS DE VENTE SIGNÉ ET SOMME VERSÉE
Que le vendeur et l’acquéreur aient signé le compromis devant un notaire ou directement entre eux, la loi prévoit deux cas de figure différents.
- -Compromis de vente signé sans notaire :
Lorsque le vendeur et l’acheteur ont décidé de ne pas choisir de notaire afin de signer leur compromis de vente de la maison ou de l’appartement, et qu’ils sont passés par un quelconque formulaire préparé par les soins du vendeur, l’acheteur peut délivrer un chèque au vendeur qui ne pourra encaisser qu’au delà des sept jours de rétractation dont dispose l’acquéreur. - -Compromis de vente signé avec notaires :
Quand il y a signature devant notaires, celui-ci peut percevoir le chèque de réserve dès lors que le compromis de vente est signé. Le notaire peut en effet percevoir une somme car en tant que professionnel, il dispose d’une garantie relative aux fonds déjà déposés.
MONTANT A VERSER PAR L’ACHETEUR
Il est souvent évoqué qu’un versement de 10% du prix total de la vente de la maison ou de l’appartement doit se faire après signature du compromis de vente. En réalité, le montant est librement fixé par le vendeur. Là encore, il est possible de trouver un accord avec celui-ci quant à son montant.
Il est conseillé au vendeur de demander un montant minimum de 5% à l’acheteur afin de garantir l’achat du bien. Il est important que celui qui va acheter le bien dispose de la somme nécessaire et suffisante pour le paiement du bien mis en vente car la somme sera déposée sur le compte séquestre du notaire jusqu’à la réalisation de la vente définitive.
